Avocat en baux commerciaux à Versailles 

Le Droit commercial

Formation, rupture de relations contractuelles, sécurisation des actes de commerce (conditions générales de vente, contrats commerciaux, de distribution, de franchise, de baux commerciaux)…Le domaine du Droit Commercial est un droit applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales ainsi qu’à certaines entreprises civiles.

C’est la partie du droit privé relative aux oppositions juridictionnelles effectuées par les commerçants entre eux ou avec leurs clients. Notre rôle en tant qu’Avocat va être d’assister les entreprises dans l’ensemble de leurs activités mais aussi de les représenter et de les conseiller en cas de conflits et en contentieux (recouvrement de créances ou mise en jeu de la responsabilité contractuelle).

Grâce à nos compétences et avec une argumentation solide, notre cabinet d’Avocats se tient prêt à vous venir en aide, quelque soit la problématique rencontrée ou les conseils souhaités.
 

Nos Compétences

Conseil, négociation & rédaction

  • Statuts des sociétés et formalités juridiques
  • Contrats commerciaux
  • Règlement intérieur
  • Conditions générales de vente
  • Location-gérance
  • Baux commerciaux et professionnels, gestion d'actifs immobiliers
  • Cession ou achat de fonds de commerce
  • Conventions spécifiques relatives à l’immobilier d’exploitation

Baux Commerciaux : Contentieux & Procédure

  • Résiliation de bail commercial
  • Indemnité d'éviction, déplafonnement
  • Déspécialisation du bail commercial
  • Congé bail commercial
  • Demande de renouvellement du bail commercial
  • Expertise du bail commercial
  • Recouvrement de créances, impayés, litiges clients, litiges fournisseurs, responsabilité, garantie

L’Entreprise, les associés & la concurrence : Contentieux & Procédure

  • Litiges entre associés
  • Concurrence, concurrence déloyale
  • Contentieux des cessions – acquisitions
  • Garantie de passif, clause de garantie de passif
  • Caution des dirigeants, droit du crédit
  • Déclaration de créances, procédures collectives
  • Franchise : rupture de contrat de franchise
  • Expertise judiciaire, référé, expertise...