Avocat pénaliste à Versailles 

Procédures Pénales

Le Cabinet d’Avocats vous assiste, vous conseille et vous représente, que vous soyez accusé, prévenu ou une partie civile (victimes, associations de victimes) et syndicats professionnels concernant les crimes et délits, ceci, durant toutes les phases de la procédure pénale.

Procédures Pénales :
  • Enquête de police ou autorité administrative
  • Procureur de la République
  • Juge et chambre d’Instruction
  • Tribunal correctionnel
  • Cour d'Assises
  • Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions…
 

Crimes et délits envers les personnes

Crimes

Les crimes correspondent aux infractions les plus graves, c’est pourquoi la peine privative de liberté encourue est supérieure à 10 ans. Il s'agit d'une peine de « réclusion criminelle ». Les crimes relèvent de la compétence de la Cour d'Assises. La Cour Pénale Internationale peut également être compétente pour certains cas.

Exemples de crimes : Viol, assassinat, meurtre, enlèvement, séquestration, infractions à la législation sur les stupéfiants, crime contre l'humanité, génocide, actes de torture et de barbarie, terrorisme, disparitions forcées...
 

Délits

Les délits correspondent aux infractions punies d'une peine privative de liberté inférieure à 10 ans. Il s'agit d'une peine d'emprisonnement.

Exemples de délits : homicides involontaires, violences volontaires et involontaires, agressions sexuelles, exhibitions sexuelles, infractions à la législation sur les stupéfiants, le vol, le recel, l'escroquerie, les abus de confiance et de biens sociaux, la corruption, le trafic d'influence, les infractions routières (notamment la conduite en état d'ivresse, la conduite sans permis)…
 

Défense des auteurs

Vous avez été interpellé et subissez une garde à vue, une mise en examen, un renvoi devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises...Un Avocat peut vous assister le long de la procédure.

La garde à vue :
la loi permet de vous garder 24h, renouvelable une fois. Toutefois, vous avez le droit de prévenir un membre de votre famille ou un Avocat. Sauf cas de terrorisme, bande organisée, ou infraction via stupéfiants, l’entretien avec votre Avocat est possible dès la première heure de garde à vue.

La mise en examen
Vous vous êtes présenté devant un juge d’instruction au terme de votre garde-à-vue ou êtes convoqué par lettre recommandée ? Demandez l’assistance d’un Avocat le temps de la procédure pour assurer votre défense.

Votre Avocat pourra aussi intervenir en cas de renvoi devant le Tribunal correctionnel, devant la Cour d’Assises et lors d’une commission de discipline pour mettre en place une stratégie de défense pour une sanction disciplinaire équitable.
 

Défense des victimes

La victime peut se constituer partie civile durant la procédure d'instruction ou pendant le procès. Sa constitution de partie civile lui confère des droits dans la procédure, l’accès au dossier pénal par l’intermédiaire de son Avocat, et tout comme le mis en examen elle peut demander au Juge d’instruction de procéder à certains actes d’instruction complémentaires. Un avocat vous permettra de vous orienter sur les demandes de dommages et intérêts afin de valoriser l'indemnisation quant au préjudice subi.

Selon votre situation et sous conditions, votre Avocat pourra saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales), afin d'obtenir des dommages et intérêts qui seront versés par le Fond de Garantie, qui se substitue à la personne condamnée.
 

Les victimes de certaines infractions (viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles sur mineurs, atteintes à la personne) ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’au moins un mois, une incapacité permanente ou la mort peuvent saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales « CIVI » sans condition. Notre cabinet d'avocats conseillera les victimes tout en défendant vos intérêts lors des procédures dans différents Tribunaux.