Procédure d'appel à Versailles

PROCÉDURE D’APPEL


Le Cabinet vous assiste, vous conseille et vous représente, que vous soyez accusé, prévenu, partie civile (victimes, association de victimes) ou des syndicats professionnels concernant les crimes et délits, et ceci, durant toutes les phases de la procédure pénale.
 

La procédure d’appel est une procédure écrite et complexe où il est nécessaire de respecter un nombre de délais impératifs. Le recours à un avocat expérimenté qui maîtrise exactement la procédure ainsi que la jurisprudence de la Cour devant laquelle il exerce est un élément indéniable au succès de votre appel. Spécialiste de la procédure d’appel, Maître LAFON dispose de l’expertise adéquate pour faire valoir vos droits devant la Cour d’appel dans le respect de la procédure.

Dès que vous vous engagerez dans une procédure d’Appel, la date de l’ordonnance de clôture et celle de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée seront fixées après l’avis de votre avocat par le Conseiller de la mise en état.

Jusqu’à l’intervention de l’ordonnance de clôture, votre avocat peut solliciter du Conseiller de la mise en état, le prononcé de certaines mesures (provision, mesure provisoire, mesure d’instruction...) ou le saisir afin de soulever tout incident ayant trait à la recevabilité de l’appel ou des écritures déposées par la partie adverse. Votre avocat mobilisera toutes ses compétences afin de vous assurer la défense exemplaire tout au long de l’instance.
 

Faire Appel

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt. En effet, les deux parties peuvent faire Appel dès lors que le jugement ne vous donne pas entièrement satisfaction, il est alors réexaminé. Attention toutefois en cas d’Appel abusif puisque vous pourriez être condamné à une amende de 3000 € ou à verser des dommages et intérêts.
 

Les jugements non-contestés par l’Appel

Ne peuvent être contestés par la voie de l'appel :
  • les jugements qualifiés de "rendus en premier et dernier ressort",
  • les litiges dont le montant (ou l'enjeu) est trop faible (inf. à 4 000 €).  
*Ces jugements ne pourront être contestés uniquement par la voie de la cassation.
 

Délais d’Appel

Le délai de recours varie entre 10 jours à 1 mois, en fonction des affaires :


Procédure Civile

Le délai de référence augmente de 2 mois pour les personnes résidant à l'étranger. 
Le délai augmente d’un mois pour les personnes résidant outre-mer et lorsque la juridiction compétente possède son siège en France métropolitaine.
Le délai augmente d'un mois pour les personnes résidant en France métropolitaine lorsque la juridiction compétente à son siège outre-mer.


Le délai débute à compter de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique. La décision devient définitive une fois le délai expiré. Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas, sauf exception, être exécuté.